Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CGV
Solea Sky Light
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
Nom / Prénom : MOUTOUSSAMY-NAGUINDACHETTY Gabrielle
Nom commercial : Solea Sky Light
Statut : Micro-entreprise
Adresse : Saint-Paul ( Ile de la Réunion )
Email : gabrielle.moutoussamy@outlook.fr
Téléphone : 06 92 35 28 91
Numéro SIRET : 99912942200013
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des bijoux artisanaux proposés par Solea Sky Light via son site internet.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les bijoux proposés sont fabriqués à la main de manière artisanale à La Réunion .
En raison du caractère artisanal des créations :
- De légères variations peuvent exister
- Les photographies ne sont pas contractuelles
- Certaines pièces peuvent être proposées en édition limitée ou en pièce unique
Les caractéristiques essentielles (matériaux, dimensions, couleurs) sont détaillées dans chaque fiche produit.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles réactions allergiques si la composition est clairement indiquée.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et sont nets de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
La commande est validée lorsque :
- Le client sélectionne ses produits
- Il valide son panier
- Il accepte les présents CGV
- Le paiement est effectué intégralement
Une confirmation est envoyée par email.
Solea Sky Light se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.
Article 6 – Paiement
Le règlement s'effectue via les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, etc.).
La commande ne sera traitée qu'après réception du paiement complet.
Article 7 – Fabrication et délais
Les bijoux étant réalisés à la main, un délai de préparation de trois (3) jours ouvrés est nécessaire avant expédition.
Les livraisons sont effectuées :
- En priorité à La Réunion
- En France métropolitaine
À ce délai de préparation s'ajoute le délai d'acheminement propre au transporteur choisi.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Solea Sky Light ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 8 – Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande ou possibilité de remise en main propre.
Le client est tenu de vérifier l'état du colis à réception et de signaler toute anomalie dans un délai de 48 heures.
En cas de perte ou d'avarie, une réclamation devra être effectuée auprès du transporteur.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le produit devra être retourné :
- Non porté
- En parfait état
- Dans son emballage d'origine
Les frais de retour sont à la charge du client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les bijoux personnalisés
- Les créations réalisées sur mesure
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés prévus par la législation française.
Ne sont pas couverts :
- L'usure normale
- Les dommages liés à un mauvais entretien (eau, parfum, produits chimiques, chocs…)
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité de Solea Sky Light ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'achat ou de l'utilisation des produits.
Article 12 – Données personnelles
Les informations fournies sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Toute demande peut être envoyée à : gabrielle.moutoussamy@outlook.fr
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Solea Sky Light (textes, visuels, créations, logo) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du vendeur.
